Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 23 novembre 2025

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Le site solariahome accessible à l’adresse solariahome.com, est édité par : CARPIN Anthony.
Adresse : Grand Case 97280 Le Vauclin Martinique
SIRET : 89002173600032
Email : contactsolariahome@gmail.com

Le site est hébergé par Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ottawa, Ontario, Canada.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site solariahome.com.
Elles encadrent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne.

En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sont conformes à la législation française.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la description de ses produits.
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut connaître les caractéristiques essentielles avant la commande.

Les photos n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix affichés sont en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Toute commande vaut acceptation totale des présentes CGV, conformément à l’article L221-14.

5.2 Confirmation

Le Vendeur confirme la commande par email.
Aucune annulation n’est possible après validation.

5.3 Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit, le Client sera remboursé ou recevra un article équivalent.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés :

  • carte bancaire

  • PayPal

  • Shopify Payments

  • autres moyens proposés sur le site

Conformément à l’article L221-14, le paiement complet valide la commande.

Les transactions sont sécurisées par cryptage SSL.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Délais de livraison

Les délais moyens sont :
⏱ 5 à 12 jours ouvrés (selon destinations)
Conformément à l’article L216-1, les délais sont clairement indiqués avant achat.

7.2 Retards & force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de :

  • retard douanier

  • grève des transporteurs

  • période de forte demande

  • pandémie

  • autres événements de force majeure (article 1218 du Code civil)

7.3 Adresse erronée

Le Client est responsable de fournir une adresse exacte.
Aucune réexpédition gratuite ne sera effectuée.

7.4 Colis marqué « livré » mais non reçu

Le Vendeur considère la livraison confirmée par le transporteur comme preuve de livraison.
En cas de litige, le Client doit contacter le transporteur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)

Conformément à l’article L221-18, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Ne s’appliquent PAS au droit de rétractation :

(art. L221-28)

  • Produits personnalisés

  • Produits ouverts pour raison d’hygiène

Conditions de retour :

  • Produit non utilisé

  • Emballage d’origine

  • Frais de retour à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur

Remboursement :

Conformément à l’article L221-24, le Vendeur dispose de 14 jours après réception du retour pour rembourser.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

(Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

Garantie contre les vices cachés

(Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur remplace ou rembourse tout produit non conforme.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects liés à :

  • un mauvais usage du produit

  • un retard de livraison

  • un événement de force majeure (art. 1218)

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte le RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les données collectées servent uniquement à :

  • traiter les commandes

  • contacter le Client

  • prévenir la fraude

  • améliorer le service

Le Client dispose des droits :

  • d’accès (art. 15 RGPD)

  • de rectification (art. 16)

  • de suppression (art. 17)

  • de portabilité (art. 20)

  • d’opposition (art. 21)

Coordonnées pour exercer ces droits :

contactsolariahome@gmail.com

ARTICLE 12 – COOKIES

Le site utilise des cookies nécessaires et de marketing.
Le Client peut les refuser conformément à la directive ePrivacy.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les images, textes, logos et médias sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Client doit contacter le service client avant toute démarche :
contactsolariahome@gmail.com.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.